Termes et conditions

termes et conditions

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE la soumission ci-jointe portant le numéro de soumission ci-haut mentionné fait partie intégrante de la présente entente;

ATTENDU QUE le CLIENT s’est porté acquéreur d’un système d’affichage dynamique numérique (ADN) vendu par ITESMEDIA et comprenant ; les logiciels ITESLIVE incluant des licences d’utilisation, tels que décrits dans la soumission ci-jointe;

ATTENDU QUE le logiciel ITESLIVE est la propriété exclusive de ITESMEDIA qui a consacré des efforts importants à la création et au développement du logiciel;

ATTENDU QUE ITESMEDIA a intérêt à prendre toutes mesures légales pour protéger ses droits relatifs au logiciel ITESLIVE;

ATTENDU QUE ITESMEDIA loue au CLIENT une licence d’utilisation limitée, non-exclusive et révocable e non-transférable , sujette aux termes et conditions stipulés ci-après que le CLIENT s’engage à respecter.

 

1.0 Location de licence ITESLIVE
Termes et conditions

 

1.1 Préambule

Le préambule fait partie intégrante de la présente entente et sert à en expliquer l’objet et la portée.

1.2 Mise en force de la licence et durée

La présente licence prend effet à compter du paiement des droits demandés pour son utilisation. La durée de cette entente est de 60 mois et est automatiquement renouvelable à chaque anniversaire de la date de signature de cette entente, et ce, à moins de recevoir un avis de non-renouvellement signé de la part du CLIENT 60 jours avant la date de renouvellement.

1.3 Termes de paiement

La location de la licence est payable mensuellement au coût de location du logiciel et de chaque licence d’utilisation qui sont décrites dans la soumission ci-jointe. Tout paiement devra être effectué à ITESMEDIA par paiement pré autorisé. Dans l’éventualité où le client désire effectuer ses paiements par chèque, ITESMEDIA procédera à une facturation annuelle. Tout paiement en retard portera intérêt au taux de 18 % par année à partir de sa date d’échéance.

1.4 Défaut de paiement

ITESMEDIA suspendra, après un délai de 30 jours, toutes ses obligations en cas de non paiement des frais prévus à la présente convention et/ou effectuera le service sur une base unitaire. Le CLIENT s’engage à payer à ITESMEDIA des intérêts de l’ordre de 18 %par année sur tout montant impayé suivant la date d’exigibilité. Des frais de 100.00 $ seront facturés pour la réactivation de la licence. Le CLIENT s’engage également à payer tous les frais encourus par ITESMEDIA pour la collecte de ces montants impayés, incluant les frais d’avocats, de Cour et de temps des employés impliqués dans la collecte.

1.5 Étendue de la licence

ITESMEDIA s’engage à fournir au CLIENT, pour son seul bénéfice et usage exclusif, une licence non-exclusive et non-transférable pour l’utilisation du logiciel ITESLIVE, ainsi que la documentation s’y rattachant, tel que décrit dans la présente entente. Les logiciels et la documentation seront remis sous forme électronique.

1.6 Limitation de la licence

Le CLIENT s’engage à ne faire aucune copie du logiciel, à l’exception d’une copie interne pour fin d’archives seulement. Le CLIENT s’engage à respecter la confidentialité du logiciel et à ne pas sous-licencer, vendre, louer, divulguer, rendre disponible, communiquer à une tierce personne ou utiliser pour d’autres fins que l’usage autorisé expressément par écrit par ITESMEDIA. Le CLIENT s’engage à ne pas modifier, désassembler ou décompiler le logiciel.

1.7 Droits sur la propriété du logiciel

Le CLIENT n’a droit à aucun titre sur le logiciel sauf le droit d’utilisation décrit dans la présente licence. Le logiciel et toute copie demeureront la propriété unique et exclusive de ITESMEDIA.

1.8 Garantie

ITESMEDIA garantit que le logiciel sera, au moment de sa livraison, conforme aux spécifications publiées par ITESMEDIA, mais ne garantit pas que l’opération du logiciel soit exempte d’erreur. ITESMEDIA s’engage à mettre tous les efforts raisonnables requis pour corriger toutes défectuosités apportées à son attention par écrit, dans les 12 mois suivant la date de mise en service. Ceci excluant les défectuosités causées par des défauts physiques des disques du logiciel résultant d’erreurs de manipulation, d’opération ou d’interface avec d’autres systèmes non développés et/ou non approuvés par ITESMEDIA.

1.9 Limite de responsabilité de ITESMEDIA

La responsabilité de ITESMEDIA pour non respect de cette garantie est expressément limitée à la réparation, remplacement ou remboursement du prix d’achat du produit défectueux, et en aucun cas, ITESMEDIA ne sera tenu responsable des dommages spéciaux, incidents ou consécutifs résultant du non respect de cette garantie ou des défectuosités du produit. ITESMEDIA ne sera pas tenu responsable de la réparation, remplacement ou remboursement du prix d’achat du produit défectueux si celui-ci résulte d’une négligence, d’un accident, d’une utilisation impropre ou du fait que ce produit ait été modifié par une personne non autorisée par ITESMEDIA.

Les garanties suivantes s’appliquent en remplacement de toute autre garantie orale, écrite, impliquée ou statutaire. Les obligations de ITESMEDIA couvertes par cette garantie et les recours du CLIENT sont uniquement ceux mentionnés dans ce document. En aucun cas, ITESMEDIA ne sera tenu responsable des dommages directs et indirects incluant les dommages spéciaux, incidents ou consécutifs, perte de capitaux, de revenus ou de profits.

1.10 Autorisation d’affichage

Le CLIENT est responsable de l’obtention du permis et/ou du certificat d’autorisation d’affichage si requis dans sa municipalité pour utiliser, installer ou modifier des écrans d’affichage en vitrine ou extérieur.

1.11 Tarifs des produits et services

ITESMEDIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. ITESMEDIA s’engage à informer le CLIENT par écrit au moins quinze (15) jours avant le renouvellement de sa licence.

1.12 Révocabilité de la licence

La licence est révocable par ITESMEDIA en tout temps et sans avis préalable en cas de violation par le CLIENT de l’une ou l’autre des conditions d’utilisation de la présente licence. Elle est également révocable en cas de non paiement des droits entendus pour l’utilisation de la présente licence. En toutes circonstances, les droits payés ne sont pas remboursables.

Dans le cas où le CLIENT vend ou dispose des équipements informatiques sur lesquels se trouve le logiciel, le CLIENT s’engage à effacer toute trace du logiciel avant la vente ou la disposition de ces dits équipements.

1.13 Frais de communication

Dans l’éventualité que des frais seraient facturés à ITESMEDIA pour l’obtention de données externe ou autres suite à une demande du CLIENT à cet effet, ces frais seront automatiquement refacturés au CLIENT.

1.14 Hébergement des données et accès internet

L’hébergement de vos données ITESLIVE chez Microsoft Azure est nécessaire au bon fonctionnement de ITESLIVE. Le coût d’hébergement est inclus dans le coût de location des licences. Un accès Internet est requis pour le bon fonctionnement de la solution ITESLIVE et le CLIENT est responsable de fournir cet accès.

1.15 Mise à jour des logiciels

Le CLIENT obtiendra sans frais les révisions et nouvelles versions des logiciels d’affichage ITESLIVE développés par ITESMEDIA.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de la présente licence et s’engage à la respecter.

2.0 Assistance technique ITESLIVE
Termes et conditions

 

2.1 Assistance technique ITESLIVE

Cette entente de location du logiciel ITESLIVE donne accès à une assitance technique par courriel ou téléphonique, entre 7h00 et 22h00 pour les situations d’urgences (une situation d’urgence est reconnue être une situation d’urgence si le CLIENT ne peut plus utiliser le logiciel) et aux heures d’affaires pour les autres situations (soit du lundi au vendredi entre 7h30 et 17h30). À cet effet, le CLIENT doit nommer deux (2) responsables qui seront en charge de placer les appels chez ITESMEDIA.

2.2 Délai de retour d’appel de support selon la priorité de l’appel
  • URGENCE : retour d’appel dans un délai de 1 heure
  • Problème mineur : retour d’appel dans un délai de 4 heures
  • Question : retour d’appel dans un délai de 8 heures

Le support technique exclut la récupération et la manipulation de données ainsi que le branchement aux réseaux locaux du client et de la connectivité à l’Internet. Le support téléphonique exclut la maintenance des équipements et est effectué à distance via Interne, tous déplacements chez le client sont automatiquement facturés.

3.0 Vente de fournitures informatiques
Termes et conditions

 

3.1 ÉQUIPEMENTS ET PÉRIPHÉRIQUES (SI APPLICABLE)

Les équipements (ordinateurs et périphériques) mentionnés dans la soumission ci-jointe et vendus par ITESMEDIA au CLIENT aux prix indiqués à ladite soumission seront facturés lors de l’installation. Le câblage nécessaire pour les connexions des périphériques est en sus.

3.2 ACOMPTE ET PAIEMENT

Un acompte équivalent à 50 % du coût total du projet mentionné dans la soumission est exigé à la signature de la présente entente pour couvrir une partie de l’achat des équipements. Le CLIENT effectuera un paiement final lors de l’installation afin de couvrir la totalité de la facture incluant les licences, les équipements et l’assistance technique.

Le CLIENT s’engage à payer à ITESMEDIA des intérêts de l’ordre de 18 % par année sur tout montant impayé suivant la date d’exigibilité.

Le CLIENT s’engage également à payer tous les frais encourus par ITESMEDIA pour la collecte de ces montants impayés, incluant les frais d’avocats, de Cour et de temps des employés impliqués dans la collecte.

3.3 DÉPENSES (SI APPLICABLE)

Les frais de déplacement seront facturés au CLIENT au taux de 0,55 $ du kilomètre.

3.4 DÉFAUT

Si le CLIENT n’effectue pas les paiements ou s’il contrevient à l’un ou l’autre des termes et conditions de cette entente, ITESMEDIA reprendra ses équipements. Toute somme ayant été versée jusqu’alors étant considérée comme dommages-intérêts liquidés non remboursables et la licence d’utilisation du logiciel sera révoquée conformément aux dispositions de la licence.

3.5 GARANTIE

La garantie applicable au logiciel est celle décrite à la licence. La garantie applicable aux équipements est celle des manufacturiers en atelier. ITESMEDIA n’assumera aucune autre responsabilité.

3.6 TRANSFERT DE TITRE DE PROPRIÉTÉ

ITES demeurera propriétaire des équipements vendus jusqu’au paiement complet.

4.0 Publication et congrès

 

Le CLIENT accepte avec son autorisation écrite d’être cité par ITESMEDIA, en sa qualité de client, dans des communiqués de presse, des brochures publicitaires et/ou sur le site Internet de ITESMEDIA.

5.0 Avis

 

Tout avis devant être émis d’une partie envers l’autre devra être fait par écrit et posté par courrier recommandé à l’adresse suivante :

GROUPE ITES CANADA INC.
ATT : Président
750, 16e avenue, bureau 5
Montréal, Qc
H1B 3M7

6.0 Entente complète

 

Cette entente est régie et interprétée par les lois de la Province du Québec et seuls les tribunaux de la région de Montréal aurait juridiction.