Termes et conditions

termes et conditions

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le CLIENT s’est porté acquéreur d’un système d’affichage dynamique numérique (ADN) vendu par Groupe ITES Canada Inc. (ITES) et comprenant ; les logiciels ITESLive incluant des licences d’utilisation.

ATTENDU QUE le logiciel ITESLive est la propriété exclusive de ITES qui a consacré des efforts importants à la création et au développement du logiciel;

ATTENDU QUE ITES a intérêt à prendre toutes mesures légales pour protéger ses droits relatifs au logiciel;

ATTENDU QUE ITES loue au CLIENT une licence d’utilisation limitée, non-exclusive et révocable e non-transférable, sujette aux termes et conditions stipulés ci-après que le CLIENT s’engage à respecter.

 

1.1 Préambule

Le préambule fait partie intégrante de la présente entente et sert à en expliquer l’objet et la portée.

1.2 Mise en force de la licence

La présente licence prend effet à compter du paiement des droits demandés pour son utilisation.

1.3 Termes de paiement

La location de la licence est payable mensuellement au coût de location du logiciel et de chaque licence d’utilisation. Tout paiement devra être effectué à ITES par paiement pré autorisé.

1.4 quatrième terme

ITES suspendra, après un délai de 30 jours, toutes ses obligations en cas de non-paiement des frais prévus à la présente convention et/ou effectuera le service sur une base unitaire.

1.5 Étendue de la licence

ITES s’engage à fournir au CLIENT, pour son seul bénéfice et usage exclusif, une licence non-exclusive et non-transférable pour l’utilisation du logiciel ITESLive, ainsi que la documentation s’y rattachant, tel que décrit dans la présente entente. Les logiciels et la documentation seront remis sous forme électronique.

1.6 Limitation de la licence

Le CLIENT s’engage à ne faire aucune copie du logiciel. Le CLIENT s’engage à respecter la confidentialité du logiciel et à ne pas sous-licencier, vendre, louer, divulguer, rendre disponible, communiquer à une tierce personne ou utiliser pour d’autres fins que l’usage autorisé expressément par écrit par ITES. Le CLIENT s’engage à ne pas modifier, désassembler ou décompiler le logiciel.

1.7 Droits sur la propriété du logiciel

Le CLIENT n’a droit à aucun titre sur le logiciel sauf le droit d’utilisation décrit dans la présente licence. Le logiciel et toute copie demeureront la propriété unique et exclusive de ITES.

1.8 Garantie

ITES garantit que le logiciel sera, au moment de sa livraison, conforme aux spécifications publiées par ITES, mais ne garantit pas que l’opération du logiciel soit exempte d’erreur. ITES s’engage à mettre tous les efforts raisonnables requis pour corriger toutes défectuosités apportées à son attention par écrit, dans les 12 mois suivant la date de mise en service. Ceci excluant les défectuosités causées par des défauts physiques des disques du logiciel résultant d’erreurs de manipulation, d’opération ou d’interface avec d’autres systèmes non développés et/ou non approuvés par ITES.

1.9 Limite de responsabilité de ITES

La responsabilité de ITES pour non-respect de cette garantie est expressément limitée à la réparation, remplacement ou remboursement du prix d’achat du produit défectueux, et en aucun cas, ITES ne sera tenu responsable des dommages spéciaux, incidents ou consécutifs résultant du non-respect de cette garantie ou des défectuosités du produit. ITES ne sera pas tenu responsable de la réparation, remplacement ou remboursement du prix d’achat du produit défectueux si celui-ci résulte d’une négligence, d’un accident, d’une utilisation impropre ou du fait que ce produit ait été modifié par une personne non autorisée par ITES.

Les garanties suivantes s’appliquent en remplacement de toute autre garantie orale, écrite, impliquée ou statutaire. Les obligations de ITES couvertes par cette garantie et les recours du CLIENT sont uniquement ceux mentionnés dans ce document. En aucun cas, ITES ne sera tenu responsable des dommages directs et indirects incluant les dommages spéciaux, incidents ou consécutifs, perte de capitaux, de revenus ou de profits.

1.10 Autorisation d’affichage

Le CLIENT est responsable de l’obtention du permis et/ou du certificat d’autorisation d’affichage, si requis dans sa municipalité pour utiliser, installer ou modifier des écrans d’affichage en vitrine ou extérieur.

1.11 Tarifs des produits et services

ITES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment basé sur l’Indice des prix à la consommation (IPC).

1.12 Révocabilité de la licence

La licence est révocable par ITES en tout temps et sans avis préalable en cas de violation par le CLIENT de l’une ou l’autre des conditions d’utilisation de la présente licence. Elle est également révocable en cas de non-paiement des droits entendus pour l’utilisation de la présente licence. En toutes circonstances, les droits payés ne sont pas remboursables.

Dans le cas où le CLIENT vend ou dispose des équipements informatiques sur lesquels se trouve le logiciel, le CLIENT s’engage à effacer toute trace du logiciel avant la vente ou la disposition de ces dits équipements.

1.13 Frais de communication

Dans l’éventualité que des frais seraient facturés à ITES pour l’obtention de données suite à une demande du CLIENT à cet effet, ces frais seront automatiquement refacturés au CLIENT.

1.14 Hébergement des données et accès internet

L’hébergement de vos données sur les serveurs ITES – MICROSOFT AZURE est nécessaire au bon fonctionnement de ITESLive. Le coût d’hébergement est inclus dans le coût de location des licences. Un accès Internet est requis pour le bon fonctionnement de la solution ITESLive et le CLIENT est responsable de fournir cet accès.

1.15 Mise à jour des logiciels

Le CLIENT obtiendra sans frais les révisions et nouvelles versions des logiciels d’affichage ITESLive développés par ITES.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de la présente licence et s’engage à la respecter.

2.1 Support technique

Ce service vous donne accès à un support technique par courriel ou téléphonique, entre 7h00 et 22h00, 7 jours sur 7 pour les situations d’urgences (une situation d’urgence est reconnue être une situation d’urgence si le CLIENT ne peut plus utiliser le logiciel) et aux heures d’affaires pour les autres situations (soit du lundi au vendredi entre 7h30 et 18h00).

2.2 Délai de retour d’appel de support selon la priorité de l’appel
  • URGENCE : retour d’appel dans un délai de 1 heure
  • Problème mineur : retour d’appel dans un délai de 4 heures
  • Question : retour d’appel dans un délai de 8 heures

Le support téléphonique exclut la récupération et la manipulation de données ainsi que le branchement aux réseaux locaux du client et de la connectivité à l’Internet. Le support téléphonique exclut la maintenance des équipements et est effectué à distance via Internet, tous déplacements chez le client sont automatiquement facturés.

Le CLIENT accepte avec son autorisation écrite d’être cité par ITES, en sa qualité de client, dans des communiqués de presse, des brochures publicitaires et/ou sur le site Internet de ITES.

Tout avis devant être émis d’une partie envers l’autre devra être fait par écrit et posté par courrier recommandé aux adresses suivantes :

GROUPE ITES CANADA INC.
ATT : Président
750, 16e avenue, bureau 5
Montréal, Qc
H1B 3M7

 

Cette entente est régie et interprétée par les lois de la Province du Québec et seuls les tribunaux de la région de Montréal aurait juridiction.